Nous vous expliquons dans cet article le coût des tutelles et curatelles. Nous vous expliquons aussi comment se structure le financement de notre association. Vous y découvrez ce que représente la participation des majeurs protégés.

LES MOYENS ET OUTILS POUR ASSUMER NOS MISSIONS

La loi du 5 mars 2017 a professionnalisé l’exercice des tutelles et curatelles. Ceci pour apporter aux majeurs protégés sécurité et expertise.
Ainsi notre association emploie à ce jour 10 salariés. Ils assument les missions qui nous sont confiées par les tribunaux d’instance.
Une structure et des outils sont mis en œuvre : location de bureaux, équipement informatique et téléphonique, déplacements des MJPM, lieux de stockage des archives, etc…
Vous comprendrez aisément que ces ressources humaines et ces moyens matériels doivent être financés.

STRUCTURE DU FINANCEMENT

1 – La participation des majeurs protégés

La loi prévoit une participation du majeur selon ses revenus annuels.
Les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours de l’année N-2. Par exemple, pour calculer les participations pour l’année 2018, il s’agira des revenus de l’année 2016.
Le prélèvement s’effectue par tranche comme pour l’impôt sur le revenu.

calcul participation majeur

Nous prélevons cette participation par douzième mensuellement sur les comptes des majeurs protégés, comme le prévoit la loi.

 

2 – La participation de l’Etat

Les participations des majeurs ne financent en réalité qu’une partie de nos frais d’exploitation. L’Etat, par l’intermédiaire de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-Rhin finance l’autre partie.

Ce financement se fait par l’octroi d’une dotation globale de financement.  Elle est revue chaque année selon le budget prévisionnel de l’association.

Ainsi en 2017 la structure de financement d’Aproma se présentait comme suit :

Graphique de la structure financière d'APROMA
Extrait de notre compte administratif 2017

 

Le financement de nos activités est donc principalement supporté par l’Etat. Les participations financières des majeurs protégés représentant 26% du total de nos recettes.

 

INFORMATIONS INDIVIDUELLES

Nous établissons annuellement une fiche individuelle avec le détail du calcul de la participation. Lors de la remise annuelle du compte rendu de gestion et à l’aide de cette fiche, nous expliquons à chaque majeur protégé le montant de sa participation.

Elle est conservée dans son dossier et consultable sur rendez-vous pris auprès du mandataire référent. Les membres de sa famille proche peuvent avoir accès à ces fiches après accord du juge des tutelles.

Raymond ROTH – Association pour la Protection des Majeurs – 27 avril 2018

163 thoughts on “COMMENT FONCTIONNE LE FINANCEMENT D’APROMA”

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